Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de Callinio (ci-après « Callinio ») et toute personne physique ou morale qui souscrit au service (ci-après « le Client »).
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment).
Article 2 — Description du service
Callinio est un service SaaS de prise de messages téléphoniques. Le détail des fonctionnalités est disponible sur la page Fonctionnalités.
Le service est commercialisé sous la forme de trois forfaits mensuels (Starter, Pro, Business) avec possibilité d'achat de packs de minutes supplémentaires.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tous les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).
| Forfait | Prix TTC / mois | Minutes incluses |
|---|---|---|
| Starter | 39 € | 100 min |
| Pro | 69 € | 300 min |
| Business | 119 € | 700 min |
Callinio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain cycle de facturation et ne sont pas rétroactifs.
Article 4 — Règles de facturation des appels
- Durée minimum facturable :15 secondes. En dessous, l'appel est gratuit.
- Arrondi :à la minute supérieure (toute seconde au-delà d'une minute pleine compte comme une nouvelle minute).
- Appels non aboutis : gratuits (occupé, décrochage avant 15 sec, messagerie classique).
- Dépassement (overage) : au-delà du forfait et des packs disponibles, chaque minute supplémentaire est facturée 0,25 € TTC.
- Plancher technique :0,15 €/min — tarif minimum permettant la fiabilité du service.
- Consommation FIFO :les minutes des packs sont consommées dans l'ordre d'achat (du plus ancien au plus récent).
Article 5 — Système de quota
Le service applique cinq statuts de quota qui informent le Client en temps réel de sa consommation :
| Statut | Condition | Appels acceptés |
|---|---|---|
| Normal | Usage < 80 % du forfait | Oui |
| Alerte 80 % | Usage ≥ 80 % du forfait | Oui |
| Forfait épuisé | Forfait à 100 %, packs disponibles | Oui (packs FIFO) |
| Grace period | Forfait + packs épuisés | Oui (30 min de grâce) |
| Bloqué | Forfait + packs + grâce épuisés | Non |
Article 6 — Essai gratuit
Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire requise au moment de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, aucun prélèvement automatique n'est effectué — le Client doit activer un forfait pour continuer à bénéficier du service.
Article 7 — Modalités de paiement
Les forfaits sont payables mensuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible à la date de souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.
Our order process is conducted by Creem, who is the Merchant of Record for all our orders. Creem handles all payment processing, invoicing, and global tax compliance for Callinio.
En cas d'échec de paiement, Callinio se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.
Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis l'espace client.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours— le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Callinio peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques exécutés immédiatement avec accord express du consommateur. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l'activation du service.
Cette renonciation ne fait pas obstacle au bénéfice de l'essai gratuit de 7 jours et à la possibilité de résilier à tout moment.
Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité
Callinio s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de qualité. Aucune garantie de disponibilité contractuelle (SLA) n'est cependant accordée pour les forfaits standards.
La responsabilité de Callinio est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées à la demande du Client.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Callinio, sauf disposition légale d'ordre public contraire.